Conditions générales de vente
Informations légales du site Jurixio.
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente (les “CGV“) régissent l’ensemble des droits et obligations des parties dans le cadre de tout achat par une personne physique non-commerçante (le “Client“) d’un produit sur le site “l’école Jurixio”: https://jurixio.fr (“le Site“)
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à tout achat sur le Site.
Par conséquent, tout achat de produits sur le Site entraîne l’acceptation pleine et entière par le Client des présentes CGV et des éventuelles conditions particulières à chaque produit présenté sur le Site.
Les CGV applicables sont celles qui sont en vigueur au moment de la conclusion de la commande.
Le Site se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV.
Article 2 – Produits
Le Site propose des produits sous formats numérique : des formations en lignes et des livres numériques (ebook).
Une formation en ligne correspond à un ensemble de contenus vidéos, audios et/ou écrits, organisés selon une manière cohérente et pédagogique.
Un livre numérique (ebook) est un contenu écrit, téléchargeable au format PDF.
Une fois l’achat réalisé, les produits proposés par le Site sont disponibles sans limitation de durée, ni d’utilisation.
Les produits achetés par le Client ne peuvent pas faire l’objet d’une communication ou d’une reproduction (à l’exception d’une impression des fiches sous format papier à des fins personnelles).
Les produits proposés sur le Site sont exclusivement numériques.
Article 3 – Prix des produits
Le prix des produits affiché est indiqué en euros, toutes taxes comprises.
Article 4 – Passation de la commande
La conclusion d’une commande sur le Site est réalisée par un formulaire de paiement en ligne disponible sur ce site.
La passation d’une commande nécessite en conséquence que le Client dispose d’une adresse mail valable.
Le paiement est réalisé via le site Paypal ou le site Stripe.
Article 5 – Livraison de la commande
Une fois le paiement réalisé, le Client recevra par mail une confirmation de sa commande. Il pourra alors commencer à utiliser le produit acheté.
Concernant les livres numériques (ebook), ils sont protégés par un mot de passe. Pour accéder au mot de passe, le Client doit se connecter sur l’école Jurixio et accéder à son espace élève. Il doit ensuite ouvrir le pack de fiches en question et ensuite lire le module “A lire avant de télécharger les fiches” pour prendre connaissance du mot de passe. Le mot de passe n’est pas celui que le Client a rentré au moment de la commande.
Article 6 – Remboursement
Exclusion du droit de rétractation de l’article L221-18 du Code de la consommation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours pour tout contrat conclu à distance.
Toutefois, l’article L221-28 du Code de la consommation exclut l’application de ce droit de rétractation dans plusieurs hypothèses visées par l’article.
Plus précisément, l’article L221-28 13° exclut le droit de rétractation pour les contrats “de fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :
- a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ; et
- b) Il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ; et
- c) Le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l’alinéa de l’article L. 221-13. »
Les formations en ligne et les fiches de révision proposées par le Site sont des contenus numériques non fournis sur un support matériel pour lequel le Client renonce expressément à son droit de rétractation.
En conséquent, le droit de rétractation n’est pas applicable à partir de la réception du produit par le Client.
Article 7 – Loi applicable et juridiction compétente
Tout contrat conclu via le Site est soumis à la loi française.
Toute contestation relative à un contrat conclu via le Site relève de la compétence exclusive des tribunaux situés à Lyon.