La police administrative est l’un des plus gros chapitres du droit administratif, incontournable en L2 droit et au programme du CRFPA. Dans cet article, vous allez retrouver l’essentiel : la notion de police administrative, la distinction avec la police judiciaire, les autorités compétentes, les concours de police et le contrôle du juge. Je vais vous donner tous les arrêts clés à connaître.
Qu’est-ce que la police administrative ?
La police administrative est l’activité de l’administration qui consiste à limiter les libertés individuelles pour protéger l’ordre public.
Contrairement à la police judiciaire, elle n’a pas d’objectif de punition : son unique but est préventif. Un arrêté municipal qui interdit une manifestation ou un décret qui réglemente une activité au nom de la sécurité publique relèvent tous deux de la police administrative.
Exemple : dans l’arrêt Benjamin (CE 19 mai 1933), le maire de Nevers (en Bourgogne) interdit une conférence pour éviter des troubles à l’ordre public. Ici, le maire est venu limiter les libertés individuelles (ici la liberté de réunion) pour protéger l’ordre public.
Police administrative ou police judiciaire : comment les distinguer ?
La distinction repose sur un critère finaliste posé par le Conseil d’État (CE Sect. 11 mai 1951, Consorts Baud) et repris par le Tribunal des conflits (T. conf. 5 juillet 1951, Noualek) on recherche le but de l’action, et non son résultat.
Voici une grille générale de lecture :
| Critère | Police administrative | Police judiciaire |
| Finalité | Préventive : éviter un trouble à l’ordre public | Répressive : constater une infraction déjà commise et en rechercher les auteurs (article 14 du Code de procédure pénale) |
| Moment de l’action | Avant le trouble | Après le trouble |
| Juge compétent | Juge administratif | Juge judiciaire (juge pénal) |
| Droit applicable | Droit administratif | Droit pénal / droit privé |
Pour les opérations qui mêlent les deux finalités (« opérations mixtes »), la jurisprudence Demoiselle Motsch (T. conf. 5 déc.1977, Dlle Motsch) utilise le critère l’objet principal de l’action.
💡 Conseil du prof : cette distinction police administrative et police judiciaire est le premier réflexe à avoir dans un cas pratique de droit administratif. C’est souvent la toute première question à résoudre, avant même d’entrer dans le fond du problème.
Qu’est-ce que l’ordre public en droit administratif ?
L’ordre public justifie la limitation des libertés par la police administrative. Il comprend cinq composantes : trois traditionnelles et deux plus récentes, dégagées par la jurisprudence.
| Composante | Contenu | Fondement |
| Sécurité publique | Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens | Article L. 2212-2 du CGCT |
| Salubrité publique | Hygiène, santé publique | Article L. 2212-2 du CGCT |
| Tranquillité publique | Éviter les nuisances (bruit, troubles du voisinage) | Article L. 2212-2 du CGCT |
| Moralité publique | Protection des bonnes mœurs, sous condition de circonstances locales particulières | CE, Sect., 18 déc. 1959, Société Les Films Lutetia |
| Dignité de la personne humaine | Composante indépendante des circonstances locales et même du consentement de la personne | CE, Ass., 27 oct.1995, Commune de Morsang-sur-Orge |
Quelles sont les autorités titulaires du pouvoir de police administrative ?
On distingue la police administrative générale (compétence large, sur tous les domaines) et la police administrative spéciale (compétence limitée à un domaine précis, prévue par un texte).
| Type de police | Autorité | Champ d’action |
| Police administrative générale/nationale | Premier ministre (pouvoir réglementaire général), Président de la République (de façon plus épisodique) | Tout le territoire national |
| Police administrative générale/locale | Maires, préfets | Commune / département |
| Police administrative spéciale | Ministre de la Culture | Police du cinéma (visa d’exploitation) |
| Police administrative spéciale | Préfets | Police de la chasse et de la pêche |
| Police administrative spéciale | Maires | Police des baignades (CE, ord., 2016, affaire dite du « burkini ») |
💡 Attention à ne pas faire cette erreur : contrairement au Premier ministre, les ministres n’ont pas de pouvoir réglementaire général. Ils n’exercent que des polices administratives spéciales, prévues par des textes précis. Ne mentionnez jamais un « pouvoir de police général du ministre » dans une copie.
Que se passe-t-il en cas de concours entre autorités de police ?
Trois hypothèses de concours (conflit entre autorités de police) sont à distinguer :
- Concours entre deux autorités de police générale (ex. Premier ministre / maire) : c’est le principe de hiérarchie. L’autorité locale doit respecter la mesure nationale, mais peut prendre des mesures plus graves localement (jamais l’assouplir). C’est l’apport de l’arrêt Commune de Néris-les-Bains (CE 18 avr. 1902).
- Concours entre police générale et police spéciale : c’est le principe d’exclusivité de la police spéciale. Ici le spécial déroge au général. Voir l’arrêt d’assemblée Commune de Saint-Denis (CE Ass. 26 oct. 2011), rendu en matière d’antennes-relais.
- Concours entre deux polices spéciales : c’est le principe d’indépendance des législations. Dans cette situation, chaque police s’exerce dans son propre cadre légal, sans que l’une prime automatiquement sur l’autre.
Comment le juge contrôle-t-il les mesures de police administrative ?
Le contrôle du juge administratif, exercé dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir (REP), s’effectue en deux temps.
1. La mesure poursuit-elle bien un objectif de prévention de l’ordre public ? On se réfère alors aux éléments de l’ordre public : sécurité, salubrité, tranquillité, moralité ou dignité humaine.
2. La mesure est-elle proportionnée ? Cette exigence a été posée par l’arrêt Benjamin (1933). Elle a été précisée par le triple test de proportionnalité dégagé par l’arrêt d’assemblée Association pour la promotion de l’image (CE Ass., 26 oct. 2011), inspiré de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme
| Étape du triple test | Question posée |
| Adéquation | La mesure est-elle adaptée pour protéger l’ordre public ? |
| Nécessité | La mesure est-elle nécessaire, ou existait-il un moyen moins attentatoire à la liberté ? |
| Proportionnalité stricto sensu | La mesure est-elle proportionnée au but recherché ? |
💡 Conseil du prof : dans un cas pratique, raisonnez toujours avec ce triple test de proportionnalité (adéquation, nécessité et proportionnalité).
FAQ : La police administrative
Quelle est la différence entre police administrative générale et police administrative spéciale ?
La police administrative générale a un champ d’application large, portant sur l’ensemble des composantes de l’ordre public.
La police administrative spéciale est limitée à un domaine précis (cinéma, chasse, baignades…) et doit être expressément prévue par un texte.
Quel est le critère de distinction entre police administrative et police judiciaire ?
Un critère finaliste :
-> La police administrative agit de façon préventive, avant la survenance d’un trouble
–> La police judiciaire agit de façon répressive, après la commission d’une infraction, pour la constater et en rechercher les auteurs.
Qu’est-ce que le triple test de proportionnalité en matière de police administrative ?
Il s’agit du contrôle en trois étapes (adéquation, nécessité, proportionnalité) appliqué par le juge administratif aux mesures de police, dégagé par l’arrêt Association pour la promotion de l’image (CE Ass., 26 oct. 2011).
La dignité humaine peut-elle justifier une mesure de police même avec le consentement de la personne concernée ?
Oui. L’arrêt Commune de Morsang-sur-Orge (CE Ass., 27 oct. 1995) précise que la dignité humaine est une composante de l’ordre public de façon absolue, y compris lorsque la personne concernée est pleinement consentante à l’activité litigieuse.
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